1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034336545
Texte parentLEGITEXT000034336520
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