Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementSection 2 : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034336603
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 12 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ce permis doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
3. « Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 5
Aller plus loin
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