Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000034336541

Texte parentLEGITEXT000034336520

Référencearticle 22 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.

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