1. Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.
Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034336559
Texte parentLEGITEXT000034336520
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