Arrêté du 20 avril 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2018.

TexteArrêté du 20 avril 2016
RattachementSection 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000036938570
Texte parentLEGITEXT000034363894
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 (version du 25 mai 2018)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :

2. 1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;

3. 2° Date et lieu de naissance ;

4. 3° Adresse postale ;

5. 4° Photographie ;

6. 5° Signature ;

7. 6° Numéro de téléphone portable ;

8. 7° Adresse électronique ;

9. 8° Numéro de demande ;

10. 9° Nationalité ;

11. 10° Motif de la demande ;

12. 11° Département du lieu de sa résidence ;

13. 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;

14. 13° Numéro de timbre électronique ;

15. 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;

16. 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;

17. 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;

18. 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;

19. 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;

20. 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;

21. 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;

22. 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;

23. 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;

24. 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

25. 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036938570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.