1. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3.
Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 2017.
TexteDécret n° 2017-471 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034366123
Texte parentLEGITEXT000034366114
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