Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : gestionnaires de point d'entrée sur le territoire (ports et aérodromes ouverts aux trafics internationaux) ; exploitants des moyens de transport ; sociétés de classification ; agents du ministère de la défense (service de santé des armées, marine nationale, armée de l'air, service du commissariat des armées…) ; agences régionales de santé. Objet : modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005). Il précise notamment le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours, ainsi que les conditions de désignation des hôpitaux des armées pouvant procéder aux vaccinations exigées par le Règlement sanitaire international. Il détermine les mesures que le préfet peut mettre en œuvre pour prévenir la propagation éventuelle d'une infection ou d'une contamination dans l'intérêt de la santé publique, en cas d'urgence de santé publique de portée internationale. Il précise les modalités selon lesquelles les inspections sanitaires des navires sont réalisées par des organismes et des experts agréés. Références : le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-61 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1 et L. 3115-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 28 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé :
1. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3.
A modifié ou créé :
A modifié :
1. I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
2. II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
3. -Code de la santé publique
4. Art. R3821-3, Art. R3821-9,
5. IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
6. V, VI A créé les dispositions suivantes :
7. Code de la santé publique
8. Art. R. 3845-2-1, Art. R. 3845-5
1. I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
2. 1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;
3. 2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
4. II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2017).