Référencearticle 5 du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 (version du 6 avril 2017)Légifrance →
1. I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
2. II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
3. -Code de la santé publique
4. Art. R3821-3, Art. R3821-9,
5. IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
6. V, VI A créé les dispositions suivantes :
7. Code de la santé publique
8. Art. R. 3845-2-1, Art. R. 3845-5
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