1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 avril 2017.
TexteDécret n° 2017-471 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034366133
Texte parentLEGITEXT000034366114
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