Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-471 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034366127
Texte parentLEGITEXT000034366114
Référencearticle 4 du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».