Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés. Objet : précisions relatives à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d'être gestionnaires d'un dispositif d'emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d'emploi accompagné doit prévoir quatre types d'activités et de prestations de soutien à l'insertion professionnelle et de prestations d'accompagnement à l'emploi. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5213-88 et D. 5213-90 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,