1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 2017.
TexteDécret n°2017-473 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034366602
Texte parentLEGITEXT000034366595
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