Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-473 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034366600
Texte parentLEGITEXT000034366595
Référencearticle 1 du décret n°2017-473 du 3 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article D. 5213-88, après les mots : « Soit un organisme » sont insérés les mots : « , notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article D. 5213-90, les mots : « au moins l'un des » sont remplacés par les mots : « au moins les ».