Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-475 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034367145
Texte parentLEGITEXT000034367132
Référencearticle 1 du décret n°2017-475 du 3 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1621-14
Aller plus loin
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