Article 1 LEGIARTI000034372308
A modifié :
- Décret n°2014-429 du 29 avril 2014 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2017
NatureDécret
Signé le5 avril 2017
Publié le6 avril 2017
Articles2 articles en vigueur
NORMAEX1709987D
IdentifiantLEGITEXT000034372304
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034372306
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Harlem Désir
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2017).