1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-476 du 5 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2017.
TexteDécret n°2017-476 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034372306
Texte parentLEGITEXT000034372304
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