1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-477 du 5 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2017.
TexteDécret n°2017-477 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034372314
Texte parentLEGITEXT000034372310
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