1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 avril 2017.
TexteArrêté du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034372477
Texte parentLEGITEXT000034372457
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