1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 mars 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 avril 2017.
TexteArrêté du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034372479
Texte parentLEGITEXT000034372457
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