Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034372475
Texte parentLEGITEXT000034372457
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. A l'article 351-0.01 intitulé « Définition » :
3. Au 7 de l'article 351-0.01, les termes : « TELEX : 130680F » sont supprimés et l'ordre de priorité des moyens de transmission devient le « FAX » puis l'« Email ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 351-0.01
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