Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2023, le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 932-40, les mots : « et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;

3. 2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 932-41, les mots : « ou une même institution de prévoyance » sont supprimés ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 932-41-1, les mots : « ou de l'institution de prévoyance » sont supprimés ;

5. 4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 932-41-2, les mots : « ou l'institution de prévoyance » sont supprimés ;

6. 5° Les articles L. 932-42 à L. 932-48 sont abrogés ;

7. 6° A l'article L. 932-48-1, les mots : « de l'institution de prévoyance ou » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale : art. L932-40, art. L932-41, art. L932-41-1, art. L932-41-2, art. L932-48-1

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale : art. L932-42, art. L932-43, art. L932-44, art. L932-45, art. L932-46, art. L932-47, art. L932-48