Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-479 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034380569
Texte parentLEGITEXT000034380563
Référencearticle 1 du décret n°2017-479 du 5 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article R. 341-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 341-1-1.-Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R341-1-1
Aller plus loin
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