Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-479 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034380573
Texte parentLEGITEXT000034380563
Référencearticle 3 du décret n°2017-479 du 5 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans chacun des tableaux des articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, la première ligne de la rubrique relative au titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
«
2. R. 341-1-1
3. Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017
4. R. 341-2-1
5. Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3
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