Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-495 du 6 avril 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
IdentifiantLEGIARTI000034382681
Texte parentLEGITEXT000034382643
Référencearticle 11 du décret n°2017-495 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 21 est remplacé par la phrase suivante :
2. « Le ministre se prononce par décision motivée, après avis du conseil national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 21
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