Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Art. 22-1. - Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :
3. « 1° La dénomination de la succursale ;
4. « 2° L'adresse du lieu d'établissement de la succursale ;
5. « 3° L'adresse électronique professionnelle ;
6. « 4° Les nom, prénom et le diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat, de la personne physique représentant la société mère dans la succursale ;
7. « 5° La date et le numéro d'inscription de la succursale sur le registre ;
8. « 6° La forme et la dénomination sociale de la société mère ;
9. « 7° L'adresse du siège social ou de la résidence professionnelle de la société mère ;
10. « 8° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique et morale associée dans la société mère ;
11. « 9° Le cas échéant, la mention de la suspension du registre pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
12. « Ce registre est mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
13. « Seul fait foi ce registre ainsi tenu à jour. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 22-1