Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-495 du 6 avril 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
IdentifiantLEGIARTI000034382689
Texte parentLEGITEXT000034382643
Référencearticle 15 du décret n°2017-495 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « , du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 25
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