Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-495 du 6 avril 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
IdentifiantLEGIARTI000034382703
Texte parentLEGITEXT000034382643
Référencearticle 22 du décret n°2017-495 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
3. « Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 46
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