Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
3. « Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation.
4. « Cette règle est mentionnée dans la lettre de convocation. » ;
5. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans déplacement de pièces » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de la plainte et, le cas échéant, de la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur rendez-vous » ;
6. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Sur demande motivée, le dossier peut être adressé par voie électronique au demandeur qui en accuse réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 47