Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-495 du 6 avril 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
IdentifiantLEGIARTI000034382709
Texte parentLEGITEXT000034382643
Référencearticle 25 du décret n°2017-495 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 59, les mots : « des articles 640 et 643 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 59
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