Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-495 du 6 avril 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
IdentifiantLEGIARTI000034382665
Texte parentLEGITEXT000034382643
Référencearticle 3 du décret n°2017-495 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « la suspension », sont insérés les mots : « disciplinaire sans sursis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : art. 4
Aller plus loin
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