Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

TexteDécret n°2017-495 du 6 avril 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000034382719

Texte parentLEGITEXT000034382643

Référencearticle 30 du décret n°2017-495 du 6 avril 2017 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.