Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-498 du 6 avril 2017
RattachementChapitre III : Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000034392861
Texte parentLEGITEXT000034392840
Référencearticle 6 du décret n°2017-498 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 766-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 766-5.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.