Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs

Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs. Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires relatives à l'acquisition de parts de fonds d'investissements alternatifs et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 février 2017,