Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au I de l'article R. 4127-37-2, à la deuxième phrase : a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ; b) Après les mots : « à l'article L. 1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ; 2° Au II de l'article R. 4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4127-37-2 » ; 3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R. 4421-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4421-2.-Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous : «
3. ARTICLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
5. R. 4127-1
6. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
7. R. 4127-2 à R. 4127-7
8. Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
9. R. 4127-8
10. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
11. R. 4127-9
12. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
13. R. 4127-10
14. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
15. R. 4127-11 et R. 4127-12
16. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
17. R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23
18. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
19. R. 4127-24
20. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
21. R. 4127-25 à R. 4127-34
22. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
23. R. 4127-35
24. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
25. R. 4127-36 à R. 4127-37-1
26. Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
27. R. 4127-37-2
28. Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017
29. R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4
30. Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
31. R. 4127-38 à R. 4127-43
32. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
33. R. 4127-44 à R. 4127-46
34. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
35. R. 4127-47 à R. 4127-52
36. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
37. R. 4127-53
38. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
39. R. 4127-54 à R. 4127-64
40. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
41. R. 4127-65
42. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
43. R. 4127-66 et R. 4127-67
44. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
45. R. 4127-68 et R. 4127-68-1
46. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
47. R. 4127-69 à R. 4127-73
48. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
49. R. 4127-74
50. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
51. R. 4127-75 à R. 4127-82
52. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
53. R. 4127-83
54. Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
55. R. 4127-84
56. Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
57. R. 4127-95
58. Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
59. R. 4127-96 à R. 4127-112
60. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
61. » ;
62. 4° A l'article R. 4441-1 : a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ; b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-2 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4127-37-2, art. R4127-37-3, art. R4441-1
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4421-2