Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans le processus décisionnel des traitements de fin de vie, ainsi que toutes personnes concernées (patients et leur entourage). Objet : application des droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie à Wallis-et-Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. A ce titre, il étend à ce territoire les dispositions relatives aux directives anticipées. Il rend par ailleurs applicables les dispositions du code de déontologie médicale pertinentes dans ce territoire et, notamment, concernant la fin de de vie, celles qui portent sur la hiérarchie des consultations à effectuer et les modalités de la procédure collégiale accompagnant la décision d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable, de refus d'application des directives anticipées du patient non conformes à la situation ou inappropriées, ainsi que de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Le décret réordonne les dispositions relatives à l'éducation thérapeutique du patient applicables à Wallis-et-Futuna. Il procède en outre à l'ajustement rédactionnel de certaines dispositions des décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatifs aux droits des malades et de personnes en fin de vie en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et notamment son article 13. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;

Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,