Décret n°2017-505 du 6 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

TexteDécret n°2017-505 du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034394065

Texte parentLEGITEXT000034394059

Référencearticle 1 du décret n°2017-505 du 6 avril 2017 (version du 9 avril 2017)Légifrance →

1. Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.

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