Article 1 LEGIARTI000034394065
1. Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2017
NatureDécret
Signé le6 avril 2017
Publié le8 avril 2017
Articles6 articles en vigueur
NORINTE1627490D
IdentifiantLEGITEXT000034394059
Publics concernés : sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal. Références : le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034394067
A modifié :
- Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 : art. 1, art. 4
Divisions : Chapitre Ier : Examen professionnel de caporal au titre de l'avancement de grade
Article 3 LEGIARTI000034394069
A modifié :
- Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000034394071
A modifié :
- Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000034394073
A modifié :
- Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000034394075
1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 11 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2017).