1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-505 du 6 avril 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.
TexteDécret n°2017-505 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034394075
Texte parentLEGITEXT000034394059
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