Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-505 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034394071
Texte parentLEGITEXT000034394059
Référencearticle 4 du décret n°2017-505 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 : art. 5
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