Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-502 du 6 avril 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036439949

Texte parentLEGITEXT000034400995

Référencearticle 18 du décret n°2017-502 du 6 avril 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 7 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 17, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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