Article 1 LEGIARTI000034401019
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2017
NatureDécret
Signé le6 avril 2017
Publié le8 avril 2017
Articles19 articles en vigueur
NORARCB1700649D
IdentifiantLEGITEXT000034400995
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Article 2 LEGIARTI000034401021
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000034401023
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000034401025
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 17
Article 5 LEGIARTI000034401027
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 18
Article 6 LEGIARTI000034401029
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 19, art. 20
Article 7 LEGIARTI000034401031
A abrogé :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43
Divisions : TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Article 8 LEGIARTI000034401033
A modifié :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 1
Article 9 LEGIARTI000034401035
A modifié :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 6
Article 10 LEGIARTI000034401037
A modifié :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000034401039
A modifié :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 17
Article 12 LEGIARTI000034401041
A modifié :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 18
Article 13 LEGIARTI000034401043
A modifié :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 19, art. 20
Article 14 LEGIARTI000034401045
A abrogé :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43
Divisions : TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2021
Article 15 LEGIARTI000034401009
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 Art. 17 Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 Art. 17
Article 16 LEGIARTI000034401011
I.-
A modifié :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 Art. 18 II.
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 Art. 18 .
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17 LEGIARTI000034401013
1. Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois, sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | |
|---|---|---|
Attaché de conservation du patrimoine ou bibliothécaire | Attaché de conservation du patrimoine ou bibliothécaire | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2017-502 du 6 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 18 LEGIARTI000036439949
1. Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 7 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 17, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 19 LEGIARTI000034401017
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2017).