1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 avril 2017.
TexteDécret n°2017-514 du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403150
Texte parentLEGITEXT000034403118
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