Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2017

NatureDécret

Signé le10 avril 2017

Publié le11 avril 2017

Articles11 articles en vigueur

NORAGRG1637211D

IdentifiantLEGITEXT000034403118

Référence

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : vétérinaires et sociétés d'exercice de la profession de vétérinaires. Objet : réforme de l'ordre des vétérinaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. Il fixe la composition et le fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. Il apporte des modifications aux conditions d'inscription, d'omission temporaire et de radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires. Il réforme l'organisation du système disciplinaire en créant des chambres régionales de discipline. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles L. 242-3-1, L. 242-4, L. 242-4-1 et L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1024-2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034403130

1. Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Article 2 LEGIARTI000034403134

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

Article 3 LEGIARTI000034403136

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R241-102-1
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R241-15, art. R241-9, art. R241-17, art. R241-18, art. R241-19, art. R241-20, art. R241-21, art. R241-22, art. R241-26, art. R241-27, art. R241-94, art. R241-95, art. R241-27-1, art. R241-16, art. R241-25
Divisions : Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire. ; Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire ; Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. ; Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R241-27-2, art. R241-27-3

Article 4 LEGIARTI000034403138

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R241-106, art. R241-109

Article 5 LEGIARTI000034403140

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-7-1, art. R242-3-1, art. D242-3-2, art. R242-4-1, art. D242-4-2
Divisions : Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires ; Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-6, art. R242-27, art. R242-28, art. R242-29, art. R242-30, art. R242-1, art. R242-2, art. R242-3, art. R242-9, art. R242-20, art. R242-4, art. R242-5, art. R242-7, art. R242-10, art. R242-11, art. R242-14, art. R242-15, art. R242-16, art. R242-18, art. R242-21, art. R242-22, art. R242-23, art. R242-31
Divisions : Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires ; Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires ; Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre. ; Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Article 6 LEGIARTI000034403142

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-85, art. R242-86, art. R242-87, art. R242-88, art. R242-90, art. R242-88-1, art. R242-89, art. R242-91
Divisions : Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-91-1, art. R242-90-1, art. 242-90-2
Divisions : Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre ; Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

Article 7 LEGIARTI000034403144

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-91-2, art. R242-92-1

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-93, art. R242-94, art. R242-95, art. R242-96, art. R242-97, art. R242-98, art. R242-99, art. R242-100, art. R242-101, art. R242-102, art. R242-103, art. R242-104, art. R242-105, art. R242-106, art. R242-107, art. R242-108, art. R242-109

Article 8 LEGIARTI000034403146

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R242-110, art. R242-111, art. R242-112, art. R242-113, art. R242-114
Divisions : Section 5 : Chambre nationale de discipline.

Article 9 LEGIARTI000034403132

A modifié :

DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 10 LEGIARTI000034403148

1. Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 11 LEGIARTI000034403150

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (M)

DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 (V)

ORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4 · application

ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2017).

Texte d'origine, publié au JO →