Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier bis est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 241-106 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir » ;
4. b) L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L. 243-2-1. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande. » ;
6. 2° L'article R. 241-109 est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit » sont remplacés par les mots : « sans délai » ;
8. b) Après les mots : « justificatives correspondantes » sont ajoutés les mots : « , dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :