Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-514 du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034403132
Texte parentLEGITEXT000034403118
Référencearticle 9 du décret n°2017-514 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
2. Code rural et de la pêche maritime
3. Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.
4. D. 211-3-1
5. 4 mois
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 : art. null
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