Arrêté du 7 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 avril 2017.

TexteArrêté du 7 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034403262

Texte parentLEGITEXT000034403257

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 12 avril 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

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