Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000034411357
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 11 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 107 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de ce marché public » sont remplacés par les mots : « des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT » ;
3. 2° Au h du 1°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « Les données relatives à chaque modification apportée au marché public » sont remplacés par les mots : « Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes » ;
5. 4° Au c du 2°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 107
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