Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2017
NatureDécret
Signé le10 avril 2017
Publié le12 avril 2017
Articles32 articles en vigueur
NORECFM1636881D
IdentifiantLEGITEXT000034411320
RéférenceDécret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : acheteurs, opérateurs économiques. Objet : adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017. Notice : le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 1 LEGIARTI000034411339

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000034411341

A abrogé :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 24
    Divisions : Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement

Article 3 LEGIARTI000034411343

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 25

Article 4 LEGIARTI000034411345

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 39

Article 5 LEGIARTI000034411347

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 48

Article 6 LEGIARTI000034411349

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 49

Article 7 LEGIARTI000034411351

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 51

Article 8 LEGIARTI000034411355

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 55

Article 9 LEGIARTI000034411353

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 90

Article 10 LEGIARTI000034411359

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 91

Article 11 LEGIARTI000034411357

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 107

Article 12 LEGIARTI000034411361

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 147

Article 13 LEGIARTI000034411363

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 169, art. 171

Article 14 LEGIARTI000034411365

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 172

Article 15 LEGIARTI000034411367

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 173

Article 16 LEGIARTI000034411369

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 174

Article 17 LEGIARTI000034411371

A modifié :

  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 175

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Article 18 LEGIARTI000034411379

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 35

Article 19 LEGIARTI000034411381

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 40

Article 20 LEGIARTI000034411383

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 43

Article 21 LEGIARTI000034411385

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 48

Article 22 LEGIARTI000034411387

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 94

Article 23 LEGIARTI000034411389

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 146

Article 24 LEGIARTI000034411373

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 147

Article 25 LEGIARTI000034411375

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 148

Article 26 LEGIARTI000034411377

A modifié :

  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 149

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 27 LEGIARTI000034411391

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R433-1, art. R*433-2, art. R433-3, art. R*421-18
    Divisions : Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

A abrogé :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R*433-4

Article 28 LEGIARTI000034411393

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R433-5, art. R433-6

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 30 LEGIARTI000034411401

A modifié :

  • Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 : art. 2-1, art. 5-1

Article 31 LEGIARTI000034411397

1. Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.

2. Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

Article 32 LEGIARTI000034411399

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA14

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 17 (V)
Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (V)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 · application
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 (V)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 83 · application
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 (V)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 39 · application
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la défense. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 4 textes
Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 14
Arrêté du 14 avril 2017 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2017 (Ab)
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 10

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2017).

Texte d'origine, publié au JO →
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