Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000034411351
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 7 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 51 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un extrait de casier judiciaire » sont remplacés par les mots : « une déclaration sur l'honneur » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 51
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