1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034411399
Texte parentLEGITEXT000034411320
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.